Arrêtés «anti-burkini» : Verdict vendredi 26 aout 2016 à 15 heures

Au cours d’une audience très suivie, les avocats de la LDH et du CCIF se sont opposés à celui de Villeneuve-Loubet, les premiers au nom des libertés fondamentales, le second au nom de l’ordre public. La position de l’exécutif n’est pas claire.

Le Conseil d’Etat a fixé à vendredi, 15 heures, l’annonce de sa décision sur l’arrêté dit « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), au terme d’une audience publique à l’assistance nombreuse.

S’y sont opposés d’un côté les avocats de la Ligue des droits de l’homme (LDH) et du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), qui contestent par un référé-liberté la validation de l’arrêté par le tribunal administratif de Nice, et de l’autre l’avocat de la commune de Villeneuve-Loubet.

Pour la LDH, Me Patrice Spinosi a demandé d’entrée de jeu aux trois juges chargés de l’affaire de « s’abstraire de toute polémique politique » afin de rester sur le droit pur.

S’il a admis que « nous sommes dans un contexte d’attentats », « cette situation est-elle à elle seule susceptible de justifier » l’interdiction de l’accès à la baignade pour les femmes ne portant pas une tenue « conforme aux bonnes mœurs et à la laïcité », ainsi que l’arrêté est rédigé?

Non, a-t-il répondu, en reprenant sur plusieurs points les arguments de l’arrêté et du tribunal administratif l’ayant validé.

Sur la laïcité d’abord, en rappelant qu’ « elle n’a jamais eu vocation à s’appliquer dans l’espace public ».

En 1909, le Conseil d’Etat avait annulé un arrêté municipal interdisant au clergé le port de la soutane pour accompagner les convois funèbres.

Sur le burkini, qui n’est jamais nommé dans les arrêtés, il a souligné qu’il est « en réalité est un voile porté sur une tenue courante adaptée pour la baignade », sans autre signification que cela.

Valider l’arrêté impliquerait donc de reconnaître la possibilité d’interdire le voile plus globalement.

Me Sefen Guez Guez, qui représentait le CCIF, a complété en expliquant que « le fait pour ces femmes d’aller à la plage montre qu’il n’y a pas de caractère communautariste » dans leur vêtement.

Sur l’égalité entre femmes et hommes, sur laquelle les juges de Nice s’étaient appuyés, il a souligné que leurs arguments ne reposaient sur aucune base juridique.

Sur l’ordre public enfin, il a estimé qu’à Villeneuve-Loubet, « on nous demande de croire sans le voir » puisque en face, l’avocat de la commune, Me François Pinatel, affirmait en citant le maire Lionnel Luca que la présence de nombreux burkinis sur la plage l’avait amené à prendre l’arrêté.

Au cours d’une prise de parole rapide, Me Pinatel a préféré insister sur le fait qu’un référé-liberté n’était pas, selon lui, la meilleure manière de traiter « une question à ce point difficile ».

Il a reconnu que la mesure est « attentatoire aux libertés puisque c’est le propre d’une mesure de police administrative ».

Mais cette réduction des libertés se justifie, selon lui, par le fait qu’il « y a dans cette région un climat de tension absolue » à la suite de l’attentat de Nice, mais qui s’est aussi exprimé lors des derniers scrutins, où le Front national a réalisé de gros scores.

Sur le cas plus spécifique de Villeneuve-Loubet, il a reconnu que l’arrêté était « mal écrit » dans son recours à la laïcité, et qu’il fallait voir une référence à la laïcité au-delà de sa définition juridique stricte.

Enfin, selon lui, « si ça se passe bien à Villeneuve-Loubet, c’est grâce à l’arrêté ».

Sur les vêtements concernés, selon lui, la référence aux « bonnes moeurs et à la laïcité » suffit à comprendre desquels il s’agit, à savoir les signes religieux ostentatoires.

Et le ministère de l’Intérieur dans tout cela ?

Sa commissaire a expliqué qu’il n’était pas partie prenante dans l’affaire, en rappelant que la Cour européenne des droits de l’homme protège l’expression des convictions religieuses dans l’espace public, « mais que ce droit n’est pas absolu».

Un argument qu’elle a ensuite développé, mais auquel a réagi Me Spinosi en disant qu’il n’avait pas compris, finalement, quelle était sa position.

La décision du Conseil d’Etat sera cruciale.

Les arrêtés visant aussi bien le hijab (simple voile) que le burkini, leur validation par la plus haute juridiction administrative pourrait signifier que les maires ont le droit d’interdire le port du voile dans l’espace public de leur commune alors qu’aucune loi ne l’interdit au niveau national.

Sans préjuger de la décision des trois juges chargés d’examiner le dossier, on peut se référer à ce que le Conseil d’Etat écrivait en mars 2010 dans une étude sur les possibilités d’interdire le voile intégral, au moment où le gouvernement voulait légiférer sur le sujet.

Il rappelait alors qu’il était impossible de fonder cette interdiction sur la laïcité, car celle-ci « s’impose aux institutions publiques » et non « à la société ou aux individus », sauf « en raison des exigences propres à certains services publics ».

La loi fut finalement adoptée sans mention du voile intégral, au nom de la sécurité publique.

Autre source à laquelle on peut se référer : un dossier sur « le juge administratif et l’expression des convictions religieuses » publié en novembre 2014 sur son site, dans lequel le Conseil d’Etat revenait sur plusieurs décisions prises depuis sa création.

Il rappelait d’abord que la liberté d’expression religieuse est garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (« toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique le droit de changer de religion ou de conviction, ainsi que le droit de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ») ; ensuite que l’article 1 de la Constitution française (« La France est une République […] laïque ») consacre la liberté de culte et la neutralité de l’Etat.

Mais il évoquait aussi «les relations avec les usagers du service public», un argument auquel a recouru le tribunal administratif de Nice pour valider les arrêtés municipaux « anti-burkini », en citant ce passage d’une décision du Conseil constitutionnel de novembre 2004 : le principe de laïcité interdit « à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les collectivités publiques et les particuliers ».

Précision de taille : il s’agissait alors d’une décision sur la conformité du traité constitutionnel européen avec la Constitution française, et non d’une décision strictement consacrée à la laïcité.

Autrement dit, le Conseil constitutionnel ne disait alors rien de plus que ce que la loi dit déjà.

Ainsi, lorsque le Conseil d’Etat, dans son dossier de novembre 2014 (on y revient), citait cet extrait du Conseil constitutionnel, c’était pour rappeler qu’un individu ne peut se revendiquer de la religion pour refuser de figurer tête nue sur les photos d’identité.

Si un devoir de stricte neutralité s’impose à l’agent des services publics, qui incarne un service qui doit lui-même être neutre, les usagers ont, a priori, le droit d’exprimer leurs convictions religieuses.

Et dans quelle mesure serait-il possible d’y restreindre l’expression des convictions religieuses?

Le Conseil d’Etat devra répondre à ces questions.

Dernier point du dossier du Conseil d’Etat : « la prise en compte de pratiques radicales dans l’examen de situations individuelles », comme par exemple le rejet d’un recours de témoins de Jéhovah qui ne voulaient pas user de la transfusion sanguine, où un refus d’accorder la nationalité française à une épouse de Français « se réclamant du courant salafiste et revendiquant notamment le port du niqab ».

Sur la question du voile intégral, enfin, le Conseil d’Etat rappelait que le Conseil constitutionnel a estimé, validant la loi qui interdisait son port dans l’espace public, « que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité ».

Le burkini, qui laisse le visage découvert, est-il porteur du même sens que le voile intégral ?

Fanch

[Source Reuters][Source AFP][Source lemonde.fr][Source La Tribune][Source Les Echos][Source service-public.fr][Source Leparisien][Source facebook.com/journalsatirique.letripotin][Source macplus.net][Source planet-sansfil.com][Source geeek.org][Source branchez-vous.com][Source securiteoff.blogspot.com][Source spyworld-actu.com][Source ZDNet France][Source silicon.fr][Source PCINpact][Source maxiapple.com][Source generation-nt.com][Source numerama][Source Blogs Yahoo ! Music][Source LesInfos.com][Source Rue89][Source zataz.com][Source 03.ibm.com][Source culturebox.france3.fr][Source spyworld-actu.com][Source le.cos.free.fr][Source events.apple.com.edgesuite.net][Source lalsace.fr][Source fdj.fr][Source videos.tf1.fr][Source presse-citron.net][Source Nvidia][Source Slightly Mad Studios][Source huffingtonpost.fr][Source Anthony Gonzalez. Twitter ©][Source reinformation.tv][Source youtube.com][Source ats/nxp][Source 24heures.ch][Source letribunaldunet.fr][Source quoidenews.fr][Source lamanchelibre.fr][Source objectifgard.com][Source valeursactuelles.com][Source francebleu.fr][Source valeursactuelles.com][Source 20min.ch][Source francais.rt.com][Source lopinion.fr][Source actualites-la-croix.com][Source sudinfo.be][Source rtl.fr][Source la-croix.com]

In this image made from video, Nissrine Samali, 20, wears Islamic dress while sitting with her friends by the beach, in Marseille, France, Thursday, Aug. 4, 2016. The mayor of a town outside Marseille said Thursday he intends to ban a swim-day for women at a local park next month, citing a risk to public order because swimmers will be required to cover up from chest to knee. Swimmers have been asked to respect the Islamic notion of « awra, » a reference to parts of the body to be hidden a causing concern among some in secular France. (AP Photo)/LON138/16217708860178/IMAGE MADE FROM VIDEO/1608042154